CGU
Dernière mise à jour : 21/07/2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site www.votrecreditrapide.com (le « Site »), édité par M.P FINANCEMENTS, SARL dont le siège social est situé 2 rue Donnat, 34430 Saint-Jean-de-Védas, France, immatriculée sous le numéro SIREN 795 257 484. L’identification complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.
Les CGU ne régissent que l’usage du Site. Elles ne constituent ni les conditions d’une prestation de courtage, ni les conditions contractuelles d’un crédit : ces dernières figurent dans les documents précontractuels et contractuels remis, le cas échéant, par l’intermédiaire et par l’organisme prêteur.
2. Acceptation des CGU
La consultation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le Site. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le pied de page.
3. Accès au Site et disponibilité
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les coûts de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans y être tenu par une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cette interruption n’ouvre droit à indemnisation. L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site sans préavis.
4. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à faire un usage du Site conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. Il s’interdit notamment :
- de communiquer des informations fausses, inexactes ou relatives à un tiers sans son accord ;
- de perturber le fonctionnement du Site, d’en fausser la sécurité ou d’en tester les vulnérabilités ;
- d’utiliser un robot, un aspirateur de site ou tout procédé automatisé d’extraction de contenu ;
- de diffuser un contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- d’adresser via les formulaires du Site des messages non sollicités à caractère publicitaire ;
- de reproduire ou d’exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation.
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, notamment lors du dépôt d’une demande de crédit. Une information erronée peut empêcher l’étude du dossier ou en fausser le résultat.
5. Propriété intellectuelle
La structure du Site ainsi que l’ensemble de ses composants (textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, code source) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de M.P FINANCEMENTS et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit de consultation à titre privé et non commercial.
6. Données à caractère personnel
Les traitements de données mis en œuvre depuis le Site (formulaire de demande de crédit, formulaire de contact, journaux techniques) sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
7. Cookies et traceurs
Les traceurs déposés lors de la navigation, leur finalité et les moyens de les refuser ou de retirer votre consentement sont décrits sur la page gestion des cookies, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
8. Nature des informations publiées
Les contenus éditoriaux, taux, exemples chiffrés et résultats de simulation présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne constituent ni une offre de crédit au sens de l’article L.312-12 du code de la consommation, ni une promesse d’octroi. Toute demande demeure soumise à l’étude et à l’acceptation du dossier par l’organisme prêteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
9. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans garantir qu’elles soient à tout moment exhaustives, exactes ou actuelles. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une décision prise par l’utilisateur sur la seule base des informations du Site.
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’indisponibilité du Site, d’une erreur de transmission, de la présence d’un virus ou d’une intrusion sur le système d’information de l’utilisateur, ce dernier demeurant responsable de la protection de son propre matériel.
10. Liens hypertextes
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment ceux d’organismes prêteurs ou d’administrations. Ces sites échappent au contrôle de l’éditeur, qui n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles. La création d’un lien vers le Site requiert l’accord préalable écrit de l’éditeur, qui peut à tout moment en demander le retrait.
11. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou technique. La version applicable est celle mise en ligne au jour de la consultation du Site ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement.
12. Réclamations
Toute réclamation relative au Site peut être adressée à contact@votrecreditrapide.com ou par courrier au siège social. La procédure de réclamation applicable à l’activité de courtage et les coordonnées du médiateur de la consommation figurent dans les mentions légales.
13. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.
